Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. L’indemnité pour congé de maladie n’est pas payable si elle coïncide avec un autre jour de congé prévu au décret.
En vig.: 2023-02-24
26. L’indemnité pour congé de maladie n’est pas payable si elle coïncide avec un autre jour de congé prévu au décret.
